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 24 octobre 2007
 

 Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'europe, M. Thomas
 Hammarberg, et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement
 convenable, M. Miloon Kothari, ont fait aujourd'hui la déclaration commune
 suivante:

 
 «Les droits au logement des Roms sont bafoués dans plusieurs pays d'Europe.
 Nos bureaux ont reçu un nombre croissant de plaintes à ce sujet concernant
 un nombre considérable d'États européens, notamment l'Albanie, la
 Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l'Espagne, la Fédération de Russie, la
 France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Roumanie, la
 République tchèque, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie et
 la Turquie.
 
 La majorité de ces communications font état d'expulsions de communautés et
 de familles roms auxquelles il a été procédé en violation des normes des
 droits de l'homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement
 décent et à la vie privée, des garanties procédurales et des recours
 disponibles.

 Ces dernières années, le sentiment d'hostilité à l'égard des Roms ou
 l'«antitsiganisme» se sont indéniablement accrus en Europe. Il est
 regrettable que les actions de nombreux pouvoirs publics - notamment au
 niveau local - aient consisté à approuver cette intensification de la haine
 «anti-Rom». En conséquence, le taux et le nombre d'expulsions forcées de
 Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la
 ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s'être renforcées et
enracinées.
 
 Les expulsions forcées s'accompagnent souvent de menaces ou d'actes de
 violence à l'encontre des Roms. On observe également que les activités des
 municipalités en matière d'urbanisme sont de plus en plus déterminées à la
 fois par les impératifs du marché et par un mépris à l'égard de personnes
 considérées comme des «Gitans». L'expulsion des Roms des centres-villes -
 hors de la vue du public - fait en effet activement partie des politiques
 publiques. Ces questions soulèvent de profondes préoccupations quant à la
 justice sociale en Europe.
 
 Les principaux instruments internationaux des droits de l'homme qui
codifient le droit à un logement décent sont notamment le Pacte
 international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
 Charte sociale européenne révisée. De nombreux autres traités des Nations
 Unies ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et la
 législation de l'Union européenne dans le domaine de la non-discrimination
 sont également pertinents.

 Le droit à un logement décent est fondamental pour pouvoir jouir d'autres
 droits. Par conséquent, les violations dans ce domaine ont des répercussions
 considérables sur la capacité des personnes et des communautés de Roms et de
 Gens du voyage à jouir effectivement du droit de ne pas subir de traitement
 dégradant mais aussi de tous les autres droits: vie privée, éducation,
 emploi, nourriture, santé, sécurité sociale, liberté de déplacement, droits
 électoraux (droit de vote et droit de se présenter à des élections). Le fait
 que les Roms vivent dans des bidonvilles a conduit, ces dernières années, à
 ce que les services ambulanciers refusent d'envoyer des véhicules en cas
 d'urgence médicale et à ce que la Poste refuse ses services ou ne les assure
 pas, empêchant les personnes concernées de saisir les opportunités de bourse
 d'étude et de bénéficier d'autres biens et services.

 Le niveau inférieur d'éducation des Roms observé dans nombre de pays
 européens s'explique souvent par un placement loin d'établissements
 scolaires corrects ou des expulsions répétées. Le droit au logement est
 aussi lié à l'inégalité entre les sexes, et la discrimination ainsi que les
 violences multiples que connaissent les femmes roms doivent être prises en
 compte lors de la mise en place de mesures positives.

 Nous sommes d'avis que des efforts concertés sont nécessaires au niveau
 national, local et paneuropéen pour mettre fin à la crise du logement qui
 touche les Roms. La législation, la politique et la pratique doivent
 absolument être améliorées:

·Les dispositions juridiques internes devraient être renforcées - au lieu
 d'être ignorées - afin de garantir la sécurité du droit d'occupation pour
 tous les groupes et personnes vulnérables;

·Les dispositions juridiques de protection contre les expulsions forcées
 devraient être mises en conformité avec le droit international; les
 autorités nationales sont encouragées à appliquer les Principes de base et
 les Directives sur les expulsions et les déplacements liés au développement
 élaborés par le Rapporteur spécial sous l'égide du Conseil des droits de
 l'homme des Nations Unies;
 
 ·Lorsque des personnes ou des communautés sont expulsées de leur logement ou
 de leur terre à la suite d'un conflit ethnique ou autre ou en raison d'actes
 arbitraires commis par l'administration publique ou des personnes agissant
 en son nom, un recours et des mesures de réparation appropriés devraient
 être rapidement disponibles; les personnes ou entités ayant enfreint la loi
 devraient être traduites en justice;
 
 ·L'utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de
 vie itinérants devrait cesser, et des terrains adéquats devraient être
 réservés aux Gens du voyage dans les pays, régions ou zones où ces
 communautés existent;
 
 ·Les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être
 officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des
 habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et
 véritablement consultées;
 
 ·Les pays devraient mettre en place des cadres juridiques solides afin de
 s'assurer que les collectivités locales respectent le droit international en
 matière de droit au logement;
 
 ·Les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la
 discrimination devraient être rigoureusement appliquées afin de mettre fin
 au traitement arbitraire fondé sur l'hostilité raciale à l'encontre des
 Roms.»
 
 
 Pour le texte intégral des Directives, voir le document ONU A/HRC/4/18 sur
 http://www.ohchr.org/english/issues/housing/annual.htm
 
 Stéphanie DJIAN
 Chargée de mission
 Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) 35 rue
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